La responsabilité de l'Etat du fait des persécutions antisémites perpétrées sous l’Occupation (CE, ass., 12/04/2002, M. Papon)
…ions des fonctionnaires). C’est ce que l’on appelle un cumul de fautes. En pareille hypothèse, les victimes des dommages peuvent se retourner pour le tout contre l’un ou l’autre. Les victimes peuven…